PREAMBULE

1.1. La société LANTOKI SAAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500,00 euros, ayant son siège 15 boulevard Jean d'Amou, 64100 BAYONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 850 202 375, (ci-après « LANTOKI SAAS » ou le « Prestataire »), a conçu et développé le logiciel SaaS « GRIZOO » dont les fonctionnalités permettent d’accompagner la gestion de fluides frigorigènes en simplifiant et en sécurisant leur suivi.

1.2. Pour répondre à ses besoins professionnels, l’Abonné souhaite utiliser la Plateforme et bénéficier des Services, conformément aux présentes Conditions Générales, et le cas échéant, au Devis.

2. DEFINITIONS

2.1. « Abonné » désigne le professionnel, personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale régulièrement immatriculée, qui a souscrit un Abonnement.

2.2. « Abonnement » désigne la souscription aux Services par le biais de la signature électronique d’un Contrat avec LANTOKI SAAS.

2.3. « Administrateur » désigne une personne désignée par l’Abonné dont les missions sont notamment de gérer la création/suppression et l’accès aux Comptes Utilisateurs au sein d’une même organisation. L'Administrateur est sous la responsabilité pleine et entière de l’Abonné.

2.4. « Compte Utilisateur » désigne le compte créé sur le Site par LANTOKI SAAS à l’initiative de l’Abonné permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Services, conformément aux fonctionnalités choisies par l’Abonné.

2.5. « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’abonnement.

2.6. « Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties constitué des Conditions Générales, leur annexes éventuelles, de la Politique de confidentialité, et le cas échéant, du Devis.

2.7. « Devis » désigne la proposition commerciale émise par LANTOKI SAAS à destination de l’Abonné en vue de la réalisation d’un Service Supplémentaire.

2.8. « Données Personnelles » désigne toute information, document, contenu, fichier, donnée à caractère personnel ou non appartenant à l’Abonné et/ou à l’Utilisateur et fournis ou rendus accessible au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.

2.9. « Hébergeur » désigne la société ALWAYSDATA, SARL au capital de 200.000,00 euros, ayant son siège social 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492 893 490, dont les conditions générales sont accessibles via le lien suivant : https://www.alwaysdata.com/fr/mentions-legales/.

2.10. « Parties » désigne individuellement ou collectivement l’Abonné et LANTOKI SAAS.

2.11. « Plateforme » désigne la solution SaaS GRIZOO éditée et mise à disposition par LANTOKI SAAS dans le cadre du Service et personnalisée conformément aux demandes et besoins de l’Abonné, dans les limites des options proposées sur le Site et/ou du Devis.

2.12. « Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des Données Personnelles.

2.13. « Prestataire de paiement » désigne le prestataire Stripe, dont les conditions légales sont accessibles via les liens suivants : https://stripe.com/en-ie/connect-account/legal et https://stripe.com/payment-terms/legal

2.14. « Prix » désigne la contrepartie financière due par l’Abonné au Prestataire pour l’exécution du Service et dont le montant est défini sur le Site.

2.15. « Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code de la consommation, le Code du travail, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

2.16. « Service » désigne le ou les Services mis à disposition de l’Abonné pour les besoins de leurs activités professionnelles sur la Plateforme, permettant de simplifier et de sécuriser la gestion et le suivi de fluides frigorigènes. Les Services sont définis sur le Site.

2.17. « Service Supplémentaire » désigne toute prestation réalisée par LANTOKI SAAS à la demande de l’Abonné qui n’entre pas dans le champ de l’Abonnement initial et qui a préalablement fait l’objet d’un Devis. Chaque Service Supplémentaire dépend de l’Abonnement initial et se termine à la même date que l’Abonnement.

2.18. « Site » désigne le présent site web accessible au lien suivant : https://grizoo.fr.

2.19. « Utilisateur » désigne tout individu, particulier ou professionnel, qui utilise le Site et la Plateforme via son Compte Utilisateur.

3. OBJET

3.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles LANTOKI SAAS concède à l’Abonné, qui l’accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour la durée de l’Abonnement.

4. PARTIES

4.1. Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat.

4.2. L’Abonné déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la signature du Contrat :
• Souscrire au Contrat en qualité de professionnel – et non de consommateur – au sens du droit de la consommation français ;
• Avoir fourni des informations exactes, exhaustives, sincères et actuelles lors de la souscription au Contrat ;
• Disposer de ressources financières suffisantes pour payer le Prix.

5. ACCEPTATION

5.1. Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’intégralité des Services proposés sur le Site.

5.2. L’Abonné déclare et garantit qu’il a pris connaissance des Conditions Générales, préalablement à la souscription de l’Abonnement. La validation de la souscription vaut donc acceptation totale, définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales.

5.3. L’Abonné reconnaît avoir reçu de LANTOKI SAAS, dans le cadre de son obligation de conseil, toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

6. HIERARCHIE

6.1. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales prévaudront.

6.2. En cas de contradiction entre différentes versions des Conditions Générales, la dernière version en date prévaudra.

6.3. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le Devis, le Devis prévaudra.

7. DESCRIPTION DES SERVICES

7.1. La description et les fonctionnalités des Services sont détaillées sur le Site et accessibles à l’adresse URL suivante https://grizoo.fr/fonctionnalites

7.2. Le Service permet à l’Abonné d’accéder et d’utiliser la Plateforme depuis son Compte Utilisateur, conformément aux fonctionnalités choisies lors de l’Abonnement et des informations fournies.

7.3. L’Abonné peut inviter des Utilisateurs pour utiliser la Plateforme grâce à leur Compte Utilisateur. Ces Comptes Utilisateurs dépendent du nombre de licence choisie par l’Abonné. Les Utilisateurs peuvent être des salariés ou des prestataires ou d’autres collaborateurs extérieurs mais, en tout état de cause, l’Abonné sera responsable vis-à-vis de LANTOKI SAAS des actions des Utilisateurs qu’il a autorisé dans le cadre du présent Contrat, indépendamment du type de relation contractuelle ou non existante entre l’Abonné et ces Utilisateurs.

7.4. Les Comptes Utilisateurs sont exclusifs, strictement personnelles et permettent aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les Services, uniquement dans la mesure de ce qui est autorisé par l’Abonné. L’Abonné devra s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès à la Plateforme et aux Services.

8. ACCES AUX SERVICES

8.1. L’Abonné reconnait et a connaissance que l’accès à la Plateforme est conditionné par l’existence d’un compte personnel Track déchet sur le site suivant : https://trackdechets.beta.gouv.fr/. L’Abonné autorise la Plateforme à se connecter par l’intermédiaire d’un compte Track déchet. L’Abonné doit donc fournir toute l’assistance nécessaire à LANTOKI SAAS pour créer son compte. A défaut, l’Abonné reconnait que LANTOKI SAAS ne pourra pas créer de compte pour l’Abonné.

8.2. L’Abonné doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder aux Services de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès aux Services est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de LANTOKI SAAS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Sites et Services qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Abonné au préalable.

8.3. L’Abonné s’assure, avant d’utiliser le Site, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement la Plateforme. Il s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement.

8.4. L’Abonné assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Site et lui assurant la préservation de ses Données Personnelles contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).

8.5. L’accès au Site peut être suspendu de plein droit par LANTOKI SAAS dans les cas suivants :

(a) Opération de maintenance corrective ou évolutive du Site ; (b) Défaillance quelconque de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ; (c) Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Site ; (d) Utilisation du Site par tout Abonné, Utilisateur ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès aux Services ; (e) Évènement constitutif de force majeure ; (f) Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Règlementation Applicable.

8.6. Le cas échéant, LANTOKI SAAS fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Site aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.

8.7. En cas d’urgence ou de nécessité absolue, LANTOKI SAAS peut suspendre sans délai et sans préavis le Site, l’Abonné pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement du Site.

8.8. L’Abonné reconnaît et accepte que la suspension du Site, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas un droit à indemnisation.

9. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

9.1. Modalités d’Abonnement : LANTOKI SAAS propose deux types d’Abonnement : • un Abonnement annuel avec engagement en paiement immédiat du prix, au moment de la souscription, d’une durée de cinquante-deux (52) semaines ; • un Abonnement en paiement toutes les quatre (4) semaines sans engagement, d’une durée initiale de quatre (4) semaines, puis reconduit tacitement pour des périodes successives de quatre (4) semaines.

9.2. L’Abonné peut acheter les Services via le Site ou en contactant directement LANTOKI SAAS via son courriel électronique de contact : contact@grizoo.fr.

9.3. L’Abonné reconnaît :

(i) avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et le cas échéant, à ceux des Utilisateurs, et avoir reçu de LANTOKI SAAS toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause ; et (ii) que sa décision de souscrire un Contrat n’a pas été prise en considération de la mise à disposition par LANTOKI SAAS d’une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future des Services, d’éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de LANTOKI SAAS, ou de stratégie de développement de produits.

9.4. Le Service Supplémentaire : Après avoir exprimé ses besoins spécifiques, l’Abonné peut recevoir un Devis qui détaille les modalités de délivrance d’un Service Supplémentaire par LANTOKI SAAS. Si l’Abonné est en accord avec le Devis, il signe le Devis auquel sont annexées les Conditions Générales. Cette signature vaut acceptation totale et sans réserve du Devis et des Conditions Générales.

L’Abonné procède au paiement du Prix, selon les modalités stipulées dans le Devis. Les modalités de paiement et la durée de souscription du Service Supplémentaire dépendent de l’Abonnement.

L’Abonné achète sur le Service Supplémentaire un droit non exclusif et personnel. LANTOKI SAAS reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui pourraient naitre sur le Service Supplémentaire.

10. PRIX

10.1. En contrepartie de l’accès et de l’utilisation du Service, l’Abonné versera à LANTOKI SAAS le Prix indiqué sur le Site, conformément aux modalités de paiement fixées sur le Site ou le Devis. Le Prix est déterminé en fonction des Services choisis et du nombre de Compte Utilisateur choisi par l’Abonné.

10.2. Le Prix de l’Abonnement est exprimé en fonction de la devise autorisée sur le Site et sera affiché au moment de la souscription de l’Abonnement et en tout état de cause avant la validation de l’Abonnement. Le prix comporte les taxes locales applicables et notamment, le cas échéant, la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

10.3. Les Services Supplémentaires donneront lieu une facturation supplémentaire conformément aux stipulations du Devis ou aux informations indiquées sur le Site.

11. MODALITES DE PAIEMENT

11.1. Le prix de l’Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, selon les modalités de paiement stipulées sur le Site, et est payable d’avance, le jour calendaire correspondant à la date à laquelle débute l’Abonnement.

11.2. L’Abonnement est payable par paiement sécurisé par carte bancaire, par autorisation de prélèvement bancaire (SEPA), via le Prestataire de paiement Stripe.

11.3. L’Abonné reconnait et accepte que tous les paiements effectués au Prestataire sont non remboursables et que LANTOKI SAAS n’accordera aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’inutilisation qu’elles soit totales ou partielles.

11.4. En cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera appliquée et toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d’échéance et jusqu’à paiement intégral, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce, sans formalités préalables.

11.5. Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du Prix pourra entraîner la suspension de l’accès au Service et/ou la résiliation de plein droit du Contrat à l’initiative du Prestataire sur simple notification. L’application de cette clause ne pourra toutefois avoir lieu que huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure faisant référence à la présente clause et restée sans effet.

12. DUREE

12.1. Le Contrat est conclu pour la durée ferme fixée par l’Abonnement selon les modalités choisies par l’Abonné, et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation de l’Abonnement.

12.2. La durée du Service Supplémentaire dépend de l’Abonnement initial.

13. OBLIGATIONS

13.1. Obligations de LANTOKI SAAS

13.1.1. Le Prestataire s’engage notamment à :
• Délivrer le Service avec diligence et selon les règles de l’art ;
• Exécuter le Contrat et délivrer le Service conformément à la Règlementation Applicable.

13.2. Obligations de l’Abonné

13.2.1. L’Abonné s’engage à exécuter le Contrat et utiliser le Service en stricte conformité avec la Réglementation Applicable et veiller à ce qu’elle soit appliquée par tous les Utilisateurs de la Plateforme.

13.2.2. L’Abonné s’engage à fournir toute l’assistance nécessaire à LANTOKI SAAS pour créer un compte sur la Plateforme. A défaut, l’Abonné reconnait que, sans son aide, LANTOKI SAAS ne pourra pas créer de compte pour l’Abonné.

13.2.3. L’Abonné s’engage à transmettre au Prestataire et/ ou utiliser dans le cadre du Service des données exhaustives, exactes, sincères et actuelles et à les mettre à jour en temps utile. Le Service dépendant des informations qui lui sont fournies, l’Abonné comprend et accepte que la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou dépassées pourrait empêcher le Service de manière générale, de fonctionner de manière optimale, et serait exclusivement imputable à l’Abonné.

13.2.4. L’Abonné s’engage à faire respecter le Contrat et les termes et conditions du Service, par tous les Utilisateurs, les membres de son personnel, prestataires, partenaires dans leur usage du Service et de la Plateforme.

13.2.5. L’Abonné s’interdit notamment toute concession de droits sur les Services, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux. L’Abonné s’interdit également de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation, ou modification du Service, notamment en vue de la création d’un service identique, similaire ou présentant des caractères inspirés de l’utilisation du Service.

13.3. Désignation des Utilisateurs par l’Abonné

13.3.1. L’Abonné s’engage à :
• Désigner le premier Administrateur au sein de sa structure pour les Services. Cet Administrateur est en charge notamment d’ouvrir les futurs Comptes Utilisateur, d’attribuer à chaque Utilisateur un titre/fonction de Compte Utilisateur et de renseigner une adresse email valide pour chaque Utilisateur.
• Identifier directement chaque Utilisateur, bénéficiaire d’une souscription en leur nom, en renseignant leur adresse email, pour les souscriptions aux Services.

13.3.2. LANTOKI SAAS informe l’Abonné que l’utilisation des Services est soumise à l’acceptation par les Utilisateurs des Conditions d’Utilisation .

14. RESPONSABILITE

14.1. Responsabilité du Prestataire

14.1.1. EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RESULTANT EXCLUSIVEMENT (I) DU FAIT DE L’ABONNE ET/OU DES UTILISATEURS, (II) D’UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.

14.1.2. En aucune circonstance, LANTOKI SAAS ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts.

14.1.3. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être recherchée, elle ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent Contrat et ne saurait en tout état de cause dépasser cinq mille (5 000) euros toutes taxes comprises. La présente clause est considérée comme déterminante et essentielle pour LANTOKI SAAS.

14.1.4. LANTOKI SAAS n’est pas une société de conseils dans le domaine du froid et du génie climatique. Ainsi les Abonnés et les Utilisateurs sont seuls responsables des obligations légales, réglementaires dont ils relèvent, notamment des obligations liées au statut de l’opérateur ou détenteur des installations de fluides frigorigènes.

14.1.5. Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire en cas de : (i) décès ou dommages corporels, ou pertes ou dommages aux biens matériels, (ii) faute lourde ou dol, (iii) manquement à son obligation de confidentialité, de protection des données et de sécurité au titre du présent Contrat, (iv) violation par le Prestataire des droits de propriété intellectuelle de tiers, et (v) toute action reposant sur un autre fondement qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la Réglementation Applicable.

14.2. Responsabilité de l’Abonné

14.2.1. L’Abonné est seul responsable de :

a) La distribution des Comptes Utilisateurs et des droits qu'il accorde à ses Utilisateurs sur la Plateforme.

b) Tout accès et/ou d’utilisation du Service et de la Plateforme par l’Abonné ou tout Utilisateur, qui serait contraire (i) à la Réglementation Applicable, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers, ou (ii) aux stipulations du Contrat.

c) La fourniture et le maintien à jour d’informations exhaustives, complètes et sincères sur la Plateforme. L’Abonné reconnait que le bon fonctionnement des Services dépend des informations qu’il fournit.

d) Toute Donnée Personnelle ou contenu téléchargé sur la Plateforme, par l’Abonné ou tout Utilisateur, et qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou au Contrat, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers.

14.2.2. À ce titre, l’Abonné garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, litige, contentieux, plainte, revendication, opposition. Les indemnisations et frais de toute nature exposés par le Prestataire (frais d’avocat, de consultants, huissiers, experts etc.), ainsi que tous les dommages et intérêts, amendes, pénalités et intérêts de retard prononcés contre le Prestataire individuellement ou collectivement (avec l’Abonné), seront intégralement pris en charge par l’Abonné.

14.2.3. L’Abonné est responsable de l'adéquation du logiciel à ses besoins et reconnaît avoir choisi en toute connaissance de cause le niveau de Service qu'il a souhaité souscrire et est seul responsable des conséquences en termes de performance ou d'adéquation à ses besoins que ce niveau de Services entraîne. L’Abonné est invité à étudier régulièrement les autres niveaux de Services proposés par le Prestataire afin qu'il puisse souscrire à l'offre la plus adaptée à sa consommation effective.

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1. L’utilisation de la Plateforme implique le traitement de Données Personnelles.

15.2. Le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés).

15.3. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles, accessible via le lien suivant.

16. DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1. Le Prestataire

16.1.1. Le Prestataire déclare qu'il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Services et au Site, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur.

16.1.2. Le Prestataire déclare et garantit que les Services et la Plateforme ne portent pas atteinte aux droits des Abonnés ou aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le Prestataire garantit à l’Abonné la jouissance paisible de l’Abonnement contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.

16.1.3. Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par l’Abonné, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation du Produit aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. L’Abonné devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort).

16.1.4. Le cas échéant, le Prestataire pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel de l’Abonné, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le Produit de sorte qu'il ne soit plus supposé contrefaisant, ou (ii) remplacer le Produit ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes.

16.2. L’Abonné

16.2.1. L’Abonné reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.

16.2.2. L’Abonné s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service.

16.2.3. En revanche, il est expressément convenu que l’Abonné reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être attachés à ses Données Personnelles ainsi qu’à tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant, développé ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur ou en dehors du champ du présent Contrat.

17. CONFIDENTIALITE

17.1. Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations au terme du Contrat.

17.2. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :
(a) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant,
(b) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant,
(c) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue,
(d) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou
(e) devraient être divulguées en vertu de la Règlementation Applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).

17.3. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

18. RESILIATION

18.1. L’Abonné a la faculté de résilier :
• l’Abonnement annuel uniquement, au terme de la période d’engagement de 52 semaines, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires ;
• l’Abonnement mensuel, au terme de chaque période de quatre (4) semaines suivant la prise d’effet de l’Abonnement, moyennant le respect d’un préavis de trois semaines.

L’Abonné est informé qu’en cas de résiliation de son Contrat ou d’un Service, tout mois entamé reste dû, pour la totalité des Services.

18.2. Résiliation sans faute de l’Abonné. LANTOKI SAAS peut résilier tout le Contrat ou une partie des Services sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité au profit de l’Abonné et/ou des Utilisateurs, par notification écrite à l’Abonné avec un préavis de trois (3) mois. En cas d’Abonnement annuel, l’Abonné sera remboursé au prorata temporis pour la partie non consommée de l’Abonnement à l’exclusion du mois en cours.

18.3. Résiliation pour faute de l’Abonné. En cas de (i) faute de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services de façon (a) contraire aux stipulations du Contrat ; (b) contraire à la Réglementation Applicable ; (c) susceptible de porter préjudice à la réputation de LANTOKI SAAS ; ou (d) d’incident de paiement, LANTOKI SAAS peut résilier, sans indemnité au profit de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur et par tout moyen, tout le Contrat ou une partie des Services, moyennant un préavis de trente (30) jours à compter de la date de notification de suspension des Services.

LANTOKI SAAS ne sera pas tenue de respecter le préavis ci-dessus et de fournir les motifs de la résiliation pour faute dans l’hypothèse où (i) elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité des Services, (ii) exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par la Réglementation Applicable ou (iii) peut apporter la preuve que l’Abonné et/ou l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

L’Abonné reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation pour faute de celui-ci et/ou d’un Utilisateur, tout mois entamé reste dû.

19. REVERSIBILITE

19.1. Aux termes des présentes et pour quelque cause que ce soit, LANTOKI SAAS s’engage à fournir les services de réversibilité nécessaires pour transférer toutes les informations relatives à l’Abonné ou à tout prestataire tiers de son choix, dans un format standard et lisible.

19.2. L’Abonné s’engage dès à présent à coopérer activement avec le Prestataire aux opérations de réversibilité.

19.3. A l’issue des opérations de réversibilité, le Prestataire s’engage à détruire toutes les informations et Données Personnelles qui seraient présentes dans ses serveurs et dans les serveurs de l’Hébergeur.

19.4. Tout demande de réversibilité de l’Abonné allant au-delà d’un délai deux (2) mois à compter du terme du Contrat ne pourra pas être traitée.

20. CESSION DU CONTRAT

20.1. Aucune des parties ne pourra, en aucune circonstance, céder ou concéder, directement ou indirectement (notamment via la cession ou l’apport de son fonds de commerce, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à un tiers, sans l’autorisation écrite de l’autre Partie.

20.2. Toute cession ou concession intervenue en contravention avec la présente clause sera nulle et inopposable à l’autre Partie, même si cette dernière en avait eu connaissance et qu’elle ne s’y était pas opposée.

21. FORCE MAJEURE

21.1. Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

21.2. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

21.3. L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

22. DISPOSITIONS DIVERSES

22.1. Modifications. LANTOKI SAAS se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version accessible sur le Site.

22.2. Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble (sauf stipulation expresse contraire). Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.

22.3. Renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

22.4. Retours d’expériences et amélioration des Services : si un Utilisateur/ Administrateur/ Abonné fournit des commentaires ou suggestions à LANTOKI SAAS en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur/ Administrateur/ Abonné s’engage à concéder à LANTOKI SAAS sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci. Par ailleurs, LANTOKI SAAS se réserve le droit de collecter des données anonymes à des fins d'amélioration de ses Services.

22.5. Configuration minimale recommandée : l’Utilisateur doit (i) disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder aux Services de manière optimale ; (ii) s’assurer, avant d’utiliser les Services, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement la Plateforme ; et (iii) disposer d’un système de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web.

23. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

23.1. Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française.

23.2. Juridiction compétente. Tout différend qui viendrait à naître relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les suites du Contrat, qui n’aurait pu être réglé par des discussions amiables entre les Parties à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de la société LANTOKI SAAS, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.