PREAMBULE

1.1. La société LANTOKI SAAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500,00 euros, ayant son siège 15 boulevard Jean d'Amou, 64100 BAYONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 850 202 375, (ci-après « LANTOKI SAAS » ou le « Prestataire »), a conçu et développé le logiciel SaaS « GRIZOO » dont les fonctionnalités permettent d’accompagner la gestion de fluides frigorigènes en simplifiant et en sécurisant leur suivi.

1.2. Pour répondre à ses besoins professionnels, l’Abonné souhaite utiliser la Plateforme et bénéficier des Services, conformément aux présentes Conditions Générales, et le cas échéant, au Devis.

2. DEFINITIONS

2.1. « Abonné » désigne le professionnel, personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale régulièrement immatriculée, qui a souscrit un Abonnement.

2.2. « Abonnement » désigne la souscription aux Services par le biais de la signature électronique d’un Contrat avec LANTOKI SAAS.

2.3. « Administrateur » désigne une personne désignée par l’Abonné dont les missions sont notamment de gérer la création/suppression et l’accès aux Comptes Utilisateurs au sein d’une même organisation. L'Administrateur est sous la responsabilité pleine et entière de l’Abonné.

2.4. « Compte Utilisateur » désigne le compte créé sur le Site par LANTOKI SAAS à l’initiative de l’Abonné permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Services, conformément aux fonctionnalités choisies par l’Abonné.

2.5. « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

2.6. « Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties constitué des Conditions Générales, et leur annexes éventuelles, et de la Politique de confidentialité.

2.7. « Données Personnelles » désigne toute information, document, contenu, fichier, donnée à caractère personnel ou non appartenant à l’Utilisateur et fournis ou rendus accessible au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.

2.8. « Hébergeur » désigne la société ALWAYSDATA, SARL au capital de 200.000,00 euros, ayant son siège social 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492 893 490, dont les conditions générales sont accessibles via le lien suivant : https://www.alwaysdata.com/fr/mentions-legales/.

2.9. « Parties » désigne individuellement ou collectivement l’Abonné et LANTOKI SAAS.

2.10. « Plateforme » désigne la solution SaaS éditée et mise à disposition par le Prestataire dans le cadre du Service et personnalisée conformément aux demandes et besoins de l’Abonné, dans les limites des options proposées par LANTOKI SAAS.

2.11. « Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des Données Personnelles.

2.12. « Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code de la consommation, le Code du travail, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

2.13. « Service » désigne l’ensemble des prestations fournies en mode SaaS sur la Plateforme à l’Abonné et à l’Utilisateur, permettant de simplifier et de sécuriser la gestion et le suivi de fluides frigorigènes.

2.14. « Site » désigne le présent site web accessible au lien suivant : https://grizoo.fr

2.15. « Utilisateur » désigne tout individu, particulier ou professionnel, qui utilise le Site et la Plateforme via son Compte Utilisateur.

3. OBJET

3.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Utilisateur et l’Administrateur utilisent la Plateforme et les Services de LANTOKI SAAS.

4. PARTIES

4.1. Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat.

4.2. L’Abonné déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la signature du Contrat :
• Souscrire au Contrat en qualité de professionnel – et non de consommateur – au sens du droit de la consommation français ;
• Avoir fourni des informations exactes, exhaustives, sincères et actuelles lors de la souscription au Contrat ;
• Avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales applicables

5. ACCEPTATION

5.1. Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’intégralité des Services proposés sur le Site.

5.2. L’Abonné déclare et garantit qu’il a pris connaissance des Conditions Générales lors de la création du Compte Utilisateur. La validation de la création du Compte vaut donc acceptation totale, définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales.

6. HIERARCHIE

6.1. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions générales de vente, ces dernières prévaudront.

6.2. En cas de contradiction entre différentes versions des Conditions Générales, la dernière version en date prévaudra.

7. SERVICES

7.1. Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Plateforme, en fonction des fonctionnalités et des informations choisies par l’Abonné.

7.2. L’Abonné choisit également quels seront les droits et options des Utilisateurs.

7.3. Les accès aux Comptes Utilisateurs sont exclusifs, strictement personnels et permettent aux Utilisateurs et aux Administrateurs d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les Services, uniquement dans la mesure de ce qui est autorisé par l’Abonnement.

7.4. L’Utilisateur reconnait que l’Abonné est le seul et unique responsable de l’Abonnement et que le Compte Utilisateur dépend de l’Abonnement.

8. ACCES AUX SERVICES

8.1. L’Abonné reconnait et a connaissance que l’accès à la Plateforme est conditionné par l’existence d’un compte personnel Track déchet sur le site suivant : https://trackdechets.beta.gouv.fr/.

8.2. L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder aux Services de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès aux Services est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du Prestataire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Sites et Services qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur au préalable.

8.3. L’Utilisateur s’assure, avant d’utiliser le Site, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement la Plateforme. Il s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement.

8.4. L’Utilisateur assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Site et lui assurant la préservation de ses Données Personnelles contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).

8.5. L’accès au Site peut être suspendu de plein droit par LANTOKI SAAS dans les cas suivants :

(a) Opération de maintenance corrective ou évolutive du Site ; (b) Défaillance quelconque de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ; (c) Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Site ; (d) Utilisation du Site par tout Abonné, Utilisateur ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès aux Services ; (e) Évènement constitutif de force majeure ; (f) Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Règlementation Applicable.

8.6. Le cas échéant, LANTOKI SAAS fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Site aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.

8.7. En cas d’urgence ou de nécessité absolue, LANTOKI SAAS peut suspendre sans délai et sans préavis le Site, l’Abonné pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement du Site.

8.8. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la suspension du Site, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas un droit à indemnisation.

9. CREATION DE COMPTE

9.1. L’accès au Site est réservé aux Abonnés et Utilisateurs résidants dans un pays depuis lequel le Site est disponible et le réseau internet et/ou internet mobile permet un accès au Site.

9.2. L’Abonné reconnait et a connaissance que l’accès aux Services est conditionné par l’existence d’un compte personnel Track déchet : https://trackdechets.beta.gouv.fr/. L’Abonné autorise la Plateforme à se connecter par l’intermédiaire d’un compte Track déchet. L’Abonné doit donc fournir toute l’assistance nécessaire à LANTOKI SAAS pour créer son compte. A défaut, l’Abonné reconnait qu’il ne pourra pas utiliser les Services.

9.3. Pour utiliser le Site, l’Administrateur doit créer les Comptes Utilisateurs, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des Services, en remplissant les champs prévus à cet effet. L’Administrateur remplit les informations obligatoires et les informations manquantes seront complétées par l’Utilisateur.

9.4. La création du Compte Utilisateur sera ainsi réputée complète dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales en cochant la case « en cochant cette case, j’accepte les conditions générales d’utilisation », et dès la réception par le Prestataire de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.

9.5. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire le Prestataire ou les tiers en erreur.

9.6. Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers. L’Utilisateur est le seul responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Pour guider l’Utilisateur, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) met à disposition de bonnes pratiques pour générer un mot de passe solide (accessible ici). Le Prestataire décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur.

9.7. Tout accès au Compte Utilisateur est réputé être effectué par l’Utilisateur. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur le Compte Utilisateur.

9.8. En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, l’Utilisateur est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe via le formulaire sur le Site.

10. DESACTIVATION DE COMPTE

10.1. L’Abonné peut désactiver son compte à tout moment sur son espace Track déchet. 11. DUREE

11.1. Le Contrat est conclu pour la durée ferme fixée par l’Abonnement selon les modalités choisies par l’Abonné.

11.2. Le Compte Utilisateur est résilié aux termes de l’Abonnement.

12. OBLIGATIONS

12.1. Obligations de l’ Utilisateur

12.1.1. L’ Utilisateur s’engage à exécuter le Contrat et utiliser le Service en stricte conformité avec la Réglementation Applicable.
12.1.2. L'Utilisateur s'engage également : • à utiliser les Service ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ;
• à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Plateforme ou des autres Utilisateurs, notamment ne pas introduire des virus ou tout programme malveillant ou contraire à l’utilisation de la Plateforme ;
• à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme, de ne pas accéder aux Comptes Utilisateurs des tiers et de ne pas accéder à des parties de la Plateforme dont l'accès est réservé ;
• à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme ;
• à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs ;
• à ne pas dénigrer la Plateforme et les Services sur tout moyen de communication.

12.2. Obligations de LANTOKI SAAS

12.2.1. Le Prestataire s’engage notamment à :
• Délivrer le Service avec diligence et selon les règles de l’art ;
• A mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance ;
• Exécuter le Contrat et délivrer le Service conformément à la Règlementation Applicable.

13. RESPONSABILITE

13.1. Responsabilité du Prestataire

13.1.1. EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RESULTANT EXCLUSIVEMENT (I) DU FAIT DES ABONNE ET/OU DES UTILISATEURS, OU (II) D’UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.

13.1.2. En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation du Compte Utilisateur ainsi que des informations fournies. L’Utilisateur reconnait que l’Abonné est le seul responsable des informations figurant sur le Compte Utilisateur et dans l’Abonnement.

13.1.3. L’Utilisateur reconnait que l’Abonné est seul et unique responsable vis-à-vis du Prestataire des actions de ces Utilisateurs qu'il a autorisé dans le cadre du présent contrat, indépendamment du type de relation contractuelle ou non existante entre l’Abonné et ces Utilisateurs.

13.1.4. En tout état de cause l’Utilisateur reconnait que le Prestataire n’est pas responsable de l’usage et informations communiquées dans le cadre des Services, ainsi que de la résiliation du Compte Utilisateur.

13.2. Responsabilité de l’Utilisateur

13.2.1. L’ Utilisateur est seul responsable de :

a) Tout accès et/ou d’utilisation du Service et de la Plateforme, qui serait contraire (i) à la Réglementation Applicable, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers, ou (ii) aux stipulations du Contrat ;

b) Toute Donnée Personnelle ou contenu téléchargé sur la Plateforme, par l’Abonné ou tout Utilisateur, et qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou au Contrat, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers.

13.2.2. Les Utilisateurs sont responsables de l'utilisation de la Plateforme, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales en agissant de manière compatible avec les Services et la Réglementation Applicable.

13.2.3. Toute autre utilisation donne droit à LANTOKI SAAS de fermer l'accès au Compte Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ses données ou fichiers, ou d'interdire à l'Utilisateur l'accès de tout ou partie du service, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

13.2.4. Toute utilisation des Services susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger l'infrastructure de la Plateforme ou encore d'entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1. L’utilisation de la Plateforme implique le traitement de Données Personnelles.

14.2. Le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés).

14.3. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles, accessible via le lien suivant.

15. DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. LANTOKI SAAS

15.1.1. LANTOKI SAAS déclare qu'il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Services et au Site, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur.

15.1.2. Le Prestataire déclare et garantit que les Services ne portent pas atteinte aux droits des Abonnés, des Utilisateurs ou aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le Prestataire garantit à l’Utilisateur la jouissance paisible des Services auxquels il a accès contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.

15.1.3. Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par l’Utilisateur, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation du Produit aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. L’Utilisateur devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort).

15.1.4. Le cas échéant, le Prestataire pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel de l’Utilisateur, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le Produit de sorte qu'il ne soit plus supposé contrefaisant, ou (ii) remplacer le Produit ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes.

15.2. L’Utilisateur

15.2.1. L’Utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.

15.2.2. L’Utilisateur s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service.

16. SUSPENSION/ RESILIATION

16.1. En cas de manquement par l’Utilisateur à une de ses obligations au titre du Contrat, le Prestataire pourra suspendre l’accès au Compte Utilisateur jusqu’à ce que l’Utilisateur remédie au manquement en cause et/ou résilier le Contrat de plein droit à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du manquement en cause auquel il n’est pas remédié, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.

16.2. En cas d’urgence et/ou de manquement grave de l’Utilisateur, le Prestataire pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre le Service, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) d’utilisation frauduleuse ou contraire à la Règlementation Applicable du Service, ou (iii) d’atteinte potentielle grave aux intérêts du Prestataire.

17. CESSION DU CONTRAT

17.1. Aucune des parties ne pourra, en aucune circonstance, céder ou concéder, directement ou indirectement (notamment via la cession ou l’apport de son fonds de commerce, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à un tiers, sans l’autorisation écrite de l’autre Partie.

17.2. Toute cession ou concession intervenue en contravention avec la présente clause sera nulle et inopposable à l’autre Partie, même si cette dernière en avait eu connaissance et qu’elle ne s’y était pas opposée.

18. FORCE MAJEURE

18.1. Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

18.2. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

18.3. L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1. Modifications. LANTOKI SAAS se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version accessible sur le Site.

19.2. Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble (sauf stipulation expresse contraire). Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.

19.3. Renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19.4. Retours d’expériences et amélioration des Services : si un Utilisateur/ Administrateur/ Abonné fournit des commentaires ou suggestions à LANTOKI SAAS en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur/ Administrateur/ Abonné s’engage à concéder à LANTOKI SAAS sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci. Par ailleurs, LANTOKI SAAS se réserve le droit de collecter des données anonymes à des fins d'amélioration de ses Services.

19.5. Configuration minimale recommandée : l’Utilisateur doit (i) disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder aux Services de manière optimale ; (ii) s’assurer, avant d’utiliser les Services, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement la Plateforme ; et (iii) disposer d’un système de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web.

20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

20.1. Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française.

20.2. Juridiction compétente. Tout différend qui viendrait à naître relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les suites du Contrat, qui n’aurait pu être réglé par des discussions amiables entre les Parties à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de la société LANTOKI SAAS, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.